Nos services de mises en conformité des entreprises visant à la mise en place au sein de votre entreprise d’un modèle de prévention des délits et de systèmes de contrôle de la conformité aux lois et aux règlements.
Aujourd’hui, de nombreux pays ont réglementé dans leurs systèmes de justice pénale un ensemble de lois et de règlements sur la responsabilité juridique qui permettent de responsabiliser d’un point de vue pénal les personnes morales, parmi lesquels on peut citer la France, la Hollande, le Danemark, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Australie, les États- États, etc. et enfin l’Espagne qui l’a fait avec la loi organique espagnole 05/2010, ensuite modifiée par la loi 01/2015 qui est entrée en vigueur le 07/01/2015.
Avec cette réforme du Code pénal espagnol, les personnes morales (sociétés commerciales, associations, fondations, clubs sportifs, ordres professionnels, etc.) seront responsables d’un point de vue pénal des délits commis par leurs représentants juridiques ainsi que des délits commis par leurs employés, sauf dans les cas où l’entreprise aurait adopté, avant la commission du délit, des programmes d’organisation, de gestion et de contrôle, évitant la commission de faits délictuels (MISES EN CONFORMITÉ PÉNALES).
La réussite d’un système de CONFORMITÉ ne va pas seulement dépendre de la prévention des risques pénaux, mais aussi de l’adoption d’une approche préventive opportune, qui doit inclure toutes les activités de l’entreprise, ainsi que les différentes formes de délits, depuis les délits fiscaux et financiers, délits urbanistiques, délits d’arnaque, de détournement de biens, de corruption, jusqu’aux délits de corruption impliquant des particuliers, mettant en péril l’environnement, la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, etc.
L’objectif du Cabinet Pérez Domingo est de stimuler la bonne gouvernance des entreprises, de faire en sorte de leur garantir une gestion optimale des risques juridiques qu’elles encourent, en les conseillant, conseils comprenant depuis le processus de création d’un système de CONFORMITÉ CORPORATIVE jusqu’à la résolution d’incidents, en représentant toujours leurs intérêts par-devant les tribunaux.
De la même manière, nous conseillons aussi des entreprises implantées en dehors du territoire espagnol qui ont besoin d’adopter leurs procédures internes aux lois et règlements espagnols, pour ainsi pouvoir exercer leur activité en Espagne en étant conformes aux lois et règlements en vigueur.
