Représentation juridique pour les entreprises non implantées en Espagne.

La nomination d’un représentant juridique, résident en Espagne, de la part des entreprises étrangères non résidentes et sans établissement permanent, est obligatoire pour mener à bien certaines démarches administratives par-devant les administrations publiques espagnoles, sans compter qu’il s’agit du moyen le plus efficace de communication avec ces dernières, permettant le respect des délais légaux et faisant office de domicile fiscal auquel elles reçoivent les notifications.

Représentation dans les cas suivants :

• Obtention du NIF (numéro d’identification fiscale).
• Constitution de sociétés de capitaux étrangers.
• Achats d’immeubles.
• Les obligations de l’entreprise non résidente vis-à-vis de la Agencia Tributaria (équivalent espagnol des Impôts) le cas échéant, en fonction du montant des revenus obtenus moyennant des opérations ou des activités.
• Représentation de l’entreprise par-devant les organismes publics officiels espagnols pour le recrutement de ses employés.