Nos services de mises en conformité des entreprises visent à la mise en place au sein de votre entreprise d’un modèle de prévention des délits et de systèmes de contrôle de la conformité aux lois et aux règlements.

Aujourd’hui, de nombreux pays ont réglementé dans leurs systèmes de justice pénale un ensemble de lois et de règlements sur la responsabilité juridique qui permettent de responsabiliser d’un point de vue pénal les personnes morales, parmi lesquels on peut citer la France, la Hollande, le Danemark, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Australie, les États-Unis, etc. et enfin l’Espagne qui l’a fait avec la loi organique espagnole 05/2010, ensuite modifiée par la loi 01/2015 qui est entrée en vigueur le 07/01/2015.

Avec cette réforme du Code pénal espagnol, les personnes morales (sociétés commerciales, associations, fondations, clubs sportifs, ordres professionnels, etc.) seront responsables d’un point de vue pénal des délits commis par leurs représentants juridiques ainsi que des délits commis par leurs employés, sauf dans les cas où l’entreprise aurait adopté, avant la commission du délit, des programmes d’organisation, de gestion et de contrôle, évitant la commission de faits délictuels (CONFORMITÉ PÉNALE).

La réussite d’un système de CONFORMITÉ ne va pas seulement dépendre de la prévention des risques pénaux, mais aussi de l’adoption d’une approche préventive opportune, qui doit inclure toutes les activités de l’entreprise, ainsi que les différentes formes de délits, depuis les délits fiscaux et financiers, délits urbanistiques, délits d’arnaque, de détournement de biens, de corruption, jusqu’aux délits de corruption impliquant des particuliers, mettant en péril l’environnement, la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, etc.

L’objectif du Cabinet Pérez Domingo est de stimuler la bonne gouvernance des entreprises, de faire en sorte de leur garantir une gestion optimale des risques juridiques qu’elles encourent, en les conseillant, conseils comprenant depuis le processus de création d’un système de MISE EN CONFORMITÉ DES ENTREPISES jusqu’à la résolution d’incidents, en représentant toujours leurs intérêts par-devant les tribunaux.

De la même manière, nous conseillons aussi des entreprises implantées en dehors du territoire espagnol qui ont besoin d’adopter leurs procédures internes aux lois et règlements espagnols, pour ainsi pouvoir exercer en Espagne en étant conformes aux lois et règlements en vigueur.

Services Professionnels – Plan D’Action

• Élaboration de la carte complète des risques.
• Élaboration de la carte des conduites délictueuses.
• Élaboration du code de conduite.
• Établir les protocoles nécessaires pour la prévention des risques.
• Indiquer le responsable du respect de ces protocoles.
• Établir le protocole des plaintes.
• Déterminer les possibles mesures à prendre au sein de l’entreprise face à une situation de risque pénal.
• Communication et diffusion du Manuel de prévention des délits. (MPD)
• Système de sanctions disciplinaires applicables aux infractions du modèle de prévention.
• Formation des dirigeants et des employés.
• Révisions et mises à jour du programme.