Ce 22 mars 2018, les Arrêts du Tribunal Suprême du 15 mars 2018 numéros 147/2018 et 148/2018 concernant les clauses des actes d’emprunts hypothécaires mettant à charge du seul consommateur l’ensemble des frais et impôts relatifs à l’opération, ont été publiés.
En vertu de ces arrêts, l’Impôt de Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (ITPAJD) relatif à la formalisation de l’emprunt incombe au prestataire, et donc au consommateur.
Selon le Tribunal, le fait que la clause mettant à charge du consommateur l’intégralité des frais relatifs à l’emprunt soit abusive et doive en conséquence être déclarée nulle, n’empêche pas qu’une fois déclarée la nullité, il faille distribuer les frais et impôts relatifs au contrat d’emprunt avec garantie hypothécaire conformément à la loi.
En l’espèce, la Loi sur l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (LITPAJD) prévoit expressément que le sujet passif de l’impôt est le prestataire, donc, le consommateur.
Le caractère abusif de la clause mettant à charge du consommateur l’ensemble des frais relatifs à l’hypothèque n’entraîne donc pas (ou plus) le remboursement intégral des montants versés de ce chef et la situation devra être analysée au cas par cas.
Sophie Mercier
Avocat UE
LCS Valencia-Perez Domingo
