“Si vous avez vendu un immeuble ou un terrain urbain en perte, réclamez la plus-value municipale que vous avez payée à la Mairie, le Tribunal Constitutionnel ayant posé clairement dans son arrêt que s’il n’existe pas d’augmentation de valeur, il n’y a pas de fait imposable et par conséquent, il n’y a pas d’obligation de payer l’impôt”. Lorsque l’immeuble a été acquis par donation ou succession, l’Administration requiert, pour ce faire, un rapport d’expertise.
Le dernier jugement connu en la matière a été rendu à Valence, et considère qu’une Mairie a perçu indûment la plus-value municipale de la part d’un citoyen pour la vente d’un immeuble à un prix inférieur au prix d’achat.
Les personnes concernées, y inclus les personnes physiques non résidentes en Espagne, qui ont vendu leur logement ou terrain urbain dans ces circonstances, peuvent réclamer le remboursement du paiement indu à la Mairie, de même lorsque l’immeuble ou le terrain a été acquis par succession ou donation et a donné lieu au paiement de l’impôt de plus-value.
Perez Domingo peut vous assister dans cette procédure, tant par la présentation des réclamations correspondantes à la mairie que par l’introduction des recours judiciaires opportuns. Pour cela, nous avons uniquement besoin de la copie des actes d’achat et de vente et du justificatif de paiement de la taxe de plus-value municipale.
Faites valoir vos droits et récupérez votre argent.
PEREZ DOMINGO-LCS Valencia- Fiscal
