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Plus-value municipale, n’hésitez pas, réclamez le remboursement ..

[11 octobre 2017]

“Si vous avez vendu un immeuble ou un terrain urbain en perte, réclamez la plus-value municipale que vous avez payée à la Mairie, le Tribunal Constitutionnel ayant posé clairement dans son arrêt que s’il n’existe pas d’augmentation de valeur, il n’y a pas de fait imposable et par conséquent, il n’y a pas d’obligation de […]

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