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[1 août 2018]

LUNDI AU VENDREDI, de 8:00am à 15:00pm NOTRE BUREAU FERMERA DU 13/08 AU 17/08, INCLUS

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Emprunts hypothécaires en Espagne : qui paie quoi?

[16 avril 2018]

Ce 22 mars 2018, les Arrêts du Tribunal Suprême du 15 mars 2018 numéros 147/2018 et 148/2018 concernant les clauses des actes d’emprunts hypothécaires mettant à charge  du seul consommateur l’ensemble des frais et impôts relatifs à l’opération, ont été publiés. En vertu de ces arrêts, l’Impôt de Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (ITPAJD) relatif à la formalisation de l’emprunt incombe au prestataire, et donc au consommateur. Selon le Tribunal, le fait que la clause mettant à charge du consommateur l’intégralité des frais relatifs à l’emprunt soit abusive et doive en conséquence être déclarée nulle, n’empêche pas qu’une fois déclarée la (…)

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