présent

Plus-value municipale, n’hésitez pas, réclamez le remboursement ..

[11 octobre 2017]

“Si vous avez vendu un immeuble ou un terrain urbain en perte, réclamez la plus-value municipale que vous avez payée à la Mairie, le Tribunal Constitutionnel ayant posé clairement dans son arrêt que s’il n’existe pas d’augmentation de valeur, il n’y a pas de fait imposable et par conséquent, il n’y a pas d’obligation de payer l’impôt”. Lorsque l’immeuble a été acquis par donation ou succession, l’Administration requiert, pour ce faire, un rapport d’expertise. Le dernier jugement connu en la matière a été rendu à Valence, et considère qu’une Mairie a perçu indûment la plus-value municipale de la part d’un citoyen (…)

Seguir leyendo...


Newsletter

S'abonner