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Emprunts hypothécaires en Espagne : qui paie quoi?

[16 avril 2018]

Ce 22 mars 2018, les Arrêts du Tribunal Suprême du 15 mars 2018 numéros 147/2018 et 148/2018 concernant les clauses des actes d’emprunts hypothécaires mettant à charge  du seul consommateur l’ensemble des frais et impôts relatifs à l’opération, ont été publiés. En vertu de ces arrêts, l’Impôt de Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (ITPAJD) relatif à la formalisation de l’emprunt incombe au prestataire, et donc au consommateur. Selon le Tribunal, le fait que la clause mettant à charge du consommateur l’intégralité des frais relatifs à l’emprunt soit abusive et doive en conséquence être déclarée nulle, n’empêche pas qu’une fois déclarée la (…)

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Avantages et inconvénients d’un achat en usufruit et nue-propriété

[16 avril 2018]

L’usufruit est, en Espagne comme en France ou en Belgique, un droit réel de jouissance, par lequel une personne peut utiliser les biens d’une autre personne et en recueillir les fruits, avec l’obligation de les conserver et de les entretenir comme s’ils étaient siens. Si, en cas de décès de l’usufruitier, les formalités relatives à l’inscription du bien au registre de la propriété au profit du nu-propriétaire sont extrêmement simples puisqu’il suffit de produire le certificat de décès du causant, il ne s’agit pas toujours de la solution optimale sur le plan fiscal. La constitution du droit d’usufruit et de nue-propriété, est (…)

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