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Plus-value municipale, n’hésitez pas, réclamez le remboursement ..

[11 octobre 2017]

“Si vous avez vendu un immeuble ou un terrain urbain en perte, réclamez la plus-value municipale que vous avez payée à la Mairie, le Tribunal Constitutionnel ayant posé clairement dans son arrêt que s’il n’existe pas d’augmentation de valeur, il n’y a pas de fait imposable et par conséquent, il n’y a pas d’obligation de payer l’impôt”. Lorsque l’immeuble a été acquis par donation ou succession, l’Administration requiert, pour ce faire, un rapport d’expertise. Le dernier jugement connu en la matière a été rendu à Valence, et considère qu’une Mairie a perçu indûment la plus-value municipale de la part d’un citoyen (…)

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72ª Séminaire résidentiel « IMMOBILIER et TAXATIONS TRANSFRONTALIERES »
72ª Séminaire résidentiel « IMMOBILIER et TAXATIONS TRANSFRONTALIERES » @ REGINA HOTEL & SPA de Biarritz
Oct 29 – Nov 3 Journée entière
  72ª Séminaire résidentiel « IMMOBILIER et TAXATIONS TRANSFRONTALIERES » qui se déroulera au REGINA HOTEL & SPA de Biarritz (*****), 52, Av. de l’Impératrice à 64200 Biarritz, du dimanche 29/10 au vendredi 03/11/2017. http://ph410.be/seminar/SEMINAIRE_BIARRITZ_2.pdf[...]
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